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2416629 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Naturalization Appeal Accepted

Numéro de cause 2416629
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the Minister of the Interior's decision upholding a two-year deferral of her naturalization application and requested the Minister reexamine the request under penalty, but subsequently filed a memorandum officially and unequivocally withdrawing her entire application. The court, applying the administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order simply accepting the petitioner's unqualified request to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Naturalization Appeal Accepted: The court, applying the administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order simply accepting the petitioner's unqualified request to discontinue the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation retrait de la requête naturalisation facilitée droit de cité ministre de l'intérieur interdiction de l'expulsion des nationaux

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to accept the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court officially accepted the withdrawal of the appeal.
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2107805
Petitioner Withdraws Naturalization Appeal
2412237
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Naturalization Postponement
2210647
Petitioner's Withdrawal of Naturalization Annulment Request
2009314
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal Against Naturalization Deferral
2013159
Withdrawal of Naturalization Application Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court officially accepted the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to accept the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Hennani, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 septembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation à compter du 17 juin 2024 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 16 janvier 2025.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,