Prefectural Residence Permit Implicit Rejection Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of their request for a residence permit by the prefect of a specific department and to compel the prefect to issue the permit. The Administrative Tribunal of Nantes determined it lacked territorial jurisdiction to hear the case because the petitioner's residence at the time of the challenged decision fell within the administrative district of the Tribunal of Amiens, as stipulated by the rules governing jurisdiction for individual administrative police decisions; consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Tribunal of Amiens pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Prefectural Residence Permit Implicit Rejection Jurisdiction Transfer: The Administrative Tribunal of Nantes determined it lacked territorial jurisdiction to hear the case because the petitioner's residence at the time of the challenged decision fell within the administrative district of the Tribunal of Amiens, as stipulated by the rules governing jurisdiction for individual administrative police decisions; consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Tribunal of Amiens pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the legal basis for the court to transmit the case to another competent administrative court.
Cited in the reasoning to establish that the Administrative Tribunal of Nantes is not territorially competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2024, M. B C A, représenté par Me Akhzam, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la préfète de l'Oise sur sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :
" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : Aisne, Oise, Somme ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A était domicilié à Creil, dans le département de l'Oise. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif d'Amiens, compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
Fait à Nantes, le 8 novembre 2024.
Le président du tribunal,
C. HERVOUET
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