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2416602 Généré par l'IA

Dispute over Bank Account Statement Before Administrative Tribunal

Numéro de cause 2416602
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant brought a claim before the Administrative Tribunal concerning a dispute with a banking institution over an account statement. The court, applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, determined that a dispute between a bank and its client falls exclusively within the jurisdiction of the judicial courts, and therefore, the application was dismissed via an order because it was clearly filed before an incompetent administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Dispute over Bank Account Statement Before Administrative Tribunal: The court, applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, determined that a dispute between a bank and its client falls exclusively within the jurisdiction of the judicial courts, and therefore, the application was dismissed via an order because it was clearly filed before an incompetent administrative jurisdiction.

Mots-clés

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demande en justice réclamation administrative règlement du conflit juridictionnel prétention en poursuite droit bancaire renseignements bancaires

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the administrative tribunal the power to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative courts.
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2310539
Bank Dispute Jurisdiction Dismissal
2500875
Administrative Tribunal Jurisdiction over Private Bank Account Disputes
2406672
Claimant v. Administrative Tribunal (Bank Seizure Jurisdiction)
2207587
Claim Against Bank for Investment Advice Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2219384
Bank Client Account Dispute Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This article is the dispositive order that rejects the request based on incompetence.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the administrative tribunal the power to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative courts.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024, M. A B soumet au tribunal le litige qui l'oppose à la banque LCL relatif à un relevé de compte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Le litige soulevé par la présente requête, qui porte sur un différend entre un établissement bancaire et l'un de ses clients, ressortit à la seule compétence des tribunaux judiciaires. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 26 septembre 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12-1