Legal Aid Remuneration Following Claim Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the withdrawal of a claim by an applicant who was benefiting from legal aid, the administrative court, relying on the decree of December 28, 2020, which allows the judge to award remuneration to the lawyer in cases of withdrawal before administrative jurisdictions, determined that, given the work performed by the assisting counsel, the lawyer's fee should be fixed at a sum equivalent to 10 units of value, as per the discretionary power granted to the judge in such circumstances, without exceeding half the amount set by the scale for full aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 93-1 du décret du 28 décembre 2020; Legal Aid Remuneration Following Claim Withdrawal: Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : / () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court set the amount of the remuneration paid to the lawyer.
This provision justifies fixing the lawyer's remuneration in case of withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- la requête n° 2416598 enregistrée le 25 octobre 2024 ;
- l'ordonnance du 7 mai 2025 constatant le désistement de M. B.
1. Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : / () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
2. L'instance introduite par M. B, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 7 mai 2025 donnant acte au requérant de son désistement. Eu égard aux diligences accomplies par Me Eveno qui a assisté le requérant, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 10 unités de valeur.
DECIDE :
Article 1er : La rétribution versée à Me Eveno pour son intervention dans la requête n° 2416598 est fixée à 10 unités de valeur.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Nicolas Eveno.
Fait à Nantes, le 7 mai 2025.
La vice-présidente déléguée,
M. C
Pour expédition conforme,
Le greffier,