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2416585 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Appeal from Cergy-Pontoise Tribunal to Versailles Court of Appeal

Numéro de cause 2416585
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought to contest an order from the President of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise which had rejected his initial claim based on Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice. The court ruled that, according to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, an appeal against a judgment from the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Court of Appeal of Versailles, requiring the case file to be immediately transferred to that higher court pursuant to Article R. 351-3.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Appeal from Cergy-Pontoise Tribunal to Versailles Court of Appeal: 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice. The court ruled that, according to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, an appeal against a judgment from the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Court of Appeal of Versailles, requiring the case file to be immediately transferred to that higher court pursuant to Article R. 351-3.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale recours du personnel demande adressée à l'autorité transfert de poste qualité pour recourir transfert de concession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
A B entend relever appel de l'ordonnance n°2312655 du 6 septembre 2024 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article governs the transmission of the case file to the competent jurisdiction when the court considers that the case falls under another jurisdiction.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the competent administrative court of appeal.
Généré par l'IA
2418420
Jurisdictional Transfer of Appeal Against Cergy-Pontoise Tribunal Ruling
2403912
Jurisdictional Transfer of Appeal Against Administrative Tribunal Judgment
2500194
Petitioner v. Cergy-Pontoise Administrative Tribunal (Jurisdiction Transfer)
25VE02115
Jurisdictional Transfer of Administrative Appeal
2428833
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the competent administrative court of appeal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the transmission of the case file to the competent jurisdiction when the court considers that the case falls under another jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024, M. A B entend relever appel de l'ordonnance n°2312655 du 6 septembre 2024 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. Selon l'article L. 211-2 du même code : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs (). ". Aux termes de l'article R. 322-1 du même code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif () est celle dans le ressort de laquelle a son siège ce tribunal (). ". Et aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () / Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles. ".

3. M. B conteste l'ordonnance n°2312655 du 6 septembre 2024 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Toutefois, en application des dispositions précitées, ce recours relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Versailles. Dès lors, la requête de M. B doit être transmise à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles et à M. A B.

Fait à Cergy, le 15 janvier 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

N°2416585