National Housing Agency Subsidy Withdrawal Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a national housing agency's decision to withdraw a renovation subsidy ("MaPrimeRénov'") concerning a property located in Bunzac, Charente, and requested that the agency be ordered to grant the subsidy, along with reimbursement of legal costs. The Administrative Tribunal of Paris determined, based on articles R. 312-7 and R. 221-3 of the Administrative Justice Code, that disputes concerning decisions regarding buildings fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the district where the property is located, which in this case is Poitiers, as Charente falls within its designated territory, thus ordering the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Poitiers pursuant to article R. 351-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; National Housing Agency Subsidy Withdrawal Jurisdiction Transfer: The Administrative Tribunal of Paris determined, based on articles R. 312-7 and R. 221-3 of the Administrative Justice Code, that disputes concerning decisions regarding buildings fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the district where the property is located, which in this case is Poitiers, as Charente falls within its designated territory, thus ordering the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Poitiers pursuant to article R. 351-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Poitiers.
This article provides the basis for the President of the Tribunal to transmit the file to a different competent administrative jurisdiction.
This article determines jurisdiction based on the location of the property, which guided the transfer decision.
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, specifically mentioning Poitiers which covers Charente where the property is located.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juin 2024, M. B A, représenté par Me Callon, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 8 février 2024 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) lui a retiré la subvention " MaPrimeRénov " portant sur le bien sis 30 Route de la petite garde à Bunzac (16110), ensemble la décision implicite de rejet de son recours administratif du
20 février 2024 ;
2°) d'ordonner à l'Agence nationale de l'habitat de lui octroyer la subvention " MaPrimeRénov " dans un délai qui ne saurait excéder 30 jours à compter du présent jugement ;
3°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige ". " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ; / () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le litige porte sur une demande de prime pour un projet de rénovation énergétique dans le cadre du programme " MaPrimeRenov " portant sur un immeuble situé sur la commune de Bunzac, dans le département de la Charente. Dès lors, la requête de M. A relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Poitiers et doit être transmise à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Poitiers.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Poitiers et à M. B A.
Fait à Paris, le 22 août 2024.
La présidente de la 4ème section,
A. Seulin
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