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2416572 Généré par l'IA

Failure to State Cause of Action in Housing Petition

Numéro de cause 2416572
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A requester sought an order from the administrative tribunal compelling the provision of housing, but the court dismissed the request via an order because the petition failed to contain the requisite conclusions for annulment of an administrative decision or for the administration to pay damages, making the filing manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice, which stipulates that judicial review is only initiated by recourse against a prior decision or a claim for indemnity.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to State Cause of Action in Housing Petition: Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union contrôle juridictionnel production de créance cause de la demande administration de la justice état requérant

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the core operative order dismissing the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The provision used to justify the dismissal of the request as manifestly inadmissible by order.
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2403646
Social Housing Judicial Review Inadmissibility Due to Vague Claim
2210327
Dismissal of Judicial Review for Deficient Pleading in Housing Allocation Case
2204369
Dismissal of Petition for Lack of Challenged Administrative Act
2100457
Failure to Regularize Filing of Administrative Appeal
2203426
Petitioner's Housing Complaint Dismissed for Lack of Specific Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the core operative order dismissing the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The provision used to justify the dismissal of the request as manifestly inadmissible by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 novembre 2024, M. B A demande au tribunal de lui attribuer un logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité.

4. M. A demande au tribunal de le reloger. Toutefois, sa requête ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation ni conclusion à fin d'indemnisation. En l'absence de conclusion relevant des pouvoirs du juge administratif, la présente requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions de 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 22 novembre 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

I. Dely

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2416572002/