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2416553 Généré par l'IA

Ministerial Transfer Refusal Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2416553
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of the Minister of the Interior's decision refusing a discretionary transfer and requested an order compelling reconsideration, but the Administrative Tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction because the official's assignment at the time of the contested decision was in the department of Marne. Citing the rules governing the jurisdiction over individual administrative disputes concerning civil servants, which dictates jurisdiction lies with the administrative tribunal where the official's duty station is located, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Transfer Refusal Jurisdiction Transfer: Citing the rules governing the jurisdiction over individual administrative disputes concerning civil servants, which dictates jurisdiction lies with the administrative tribunal where the official's duty station is located, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae ministre de l'intérieur demande de réexamen administratif annulation civile transfert de poste fonctionnaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision authorized the delegation of authority to the section president to issue the order concerning jurisdictional transfer.
Article 1er
This article executes the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
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2320950
Ministerial Refusal of Entry and Jurisdictional Transfer
2405465
Ministerial Asylum Refusal Jurisdiction Transfer
2201649
Ministerial Decision Annulment Jurisdiction Transfer
2507440
Ministerial Entry Refusal Annulment Transfer of Jurisdiction
2309230
Ministerial Decision Annulment Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorized the delegation of authority to the section president to issue the order concerning jurisdictional transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2024, M. B A, représenté par Me Charrière-Bournazel, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 avril 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé sa demande de mutation dérogatoire ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer dans un délai d'un mois sa demande de mutation dérogatoire, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Châlons-en-Champagne : () Marne () ".

3. M. A demande l'annulation de la décision du 2 avril 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé sa demande de mutation dérogatoire et d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer dans un délai d'un mois sa demande de mutation dérogatoire, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A était affecté au commissariat d'Epernay (Marne). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Fait à Paris, le 25 octobre 2024.

Le président de la 5ème section,

F. Ho Si Fat