Prefectural Decision Annulment and Naturalization Reconsideration Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision from September 24, 2024, which dismissed his naturalization application, and an order for the authority to reconsider it. The court dismissed the request via an order, reasoning that the administrative classification of the application as "without follow-up" was legally justified under the applicable decree because the petitioner failed to provide mandated supplementary documents, specifically a recent birth certificate, language certification, and a child's recent birth certificate, within the set deadline; the petitioner's assertion that the delay was unintentional and due to administrative slowdowns did not effectively contest the factual basis of the dismissal decision, rendering the associated legal arguments inoperative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Prefectural Decision Annulment and Naturalization Reconsideration Dismissed: The court dismissed the request via an order, reasoning that the administrative classification of the application as "without follow-up" was legally justified under the applicable decree because the petitioner failed to provide mandated supplementary documents, specifically a recent birth certificate, language certification, and a child's recent birth certificate, within the set deadline; the petitioner's assertion that the delay was unintentional and due to administrative slowdowns did not effectively contest the factual basis of the dismissal decision, rendering the associated legal arguments inoperative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the request by order because the grounds raised were deemed inoperative.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 novembre 2024, M. C B doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 24 septembre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. Aux termes de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : " L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ". Il résulte de ces dispositions que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite d'une demande de naturalisation.
3. Par une décision du 24 septembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite la demande de naturalisation de M. B au motif, unique, que ce dernier n'a pas fourni " [son] acte de naissance délivré par l'Ofpra de moins de 3 mois, une attestation de langue ou diplôme attestant du niveau de langue B1 écrit et oral et l'acte de naissance de [son] enfant A de moins de 3 mois ". M. B en se bornant à soutenir que son retard à produire les documents demandés est involontaire et imputable à des lenteurs administratives, qu'il demeure d'ailleurs dans l'attente de la réception de son acte de naissance dont il a demandé la délivrance à l'Ofpra et qu'il est parfaitement intégré en France métropolitaine où il vit depuis le 8 septembre 2012, ne conteste pas utilement le motif de la décision litigieuse. Ainsi, les moyens de la requête sont inopérants.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B peut être rejetée par ordonnance en application des dispositions précitées du 7°) de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 14 janvier 2025.
Le président de la 8ème chambre,
L. Gauchard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°24165412