Jurisdiction Transfer for Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of an order requiring their departure from the territory, along with ancillary requests for a residence permit and modification of a Schengen information system alert, and demanded compensation. The court, applying the rule that disputes regarding administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the location of the individual's residence at the time of the decision, determined that since the petitioner resided in the Val-d'Oise department when the contested order was issued, the case fell outside the territorial competence of the Paris Administrative Tribunal and ordered the transfer of the file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdiction Transfer for Deportation Order Challenge: The court, applying the rule that disputes regarding administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the location of the individual's residence at the time of the decision, determined that since the petitioner resided in the Val-d'Oise department when the contested order was issued, the case fell outside the territorial competence of the Paris Administrative Tribunal and ordered the transfer of the file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise based on territorial incompetence.
This provision authorizes the Tribunal to transmit the file to the competent administrative jurisdiction when it determines it lacks jurisdiction.
This article defines the territorial competence for disputes related to administrative police decisions, establishing the basis for the finding of incompetence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juin 2024, M. A B, représenté par Me Orum, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté daté du 6 juin 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer la situation de M. B et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous peine d'astreinte journalière de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à venir ;
3°) d'enjoindre au Préfet de Police de saisir les services ayant procédé au signalement de M. B aux fins de non admission dans le système d'information Schengen, afin que ces services procèdent, en application de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010, à la mise à jour du fichier en tenant compte de l'annulation prononcée par le jugement à venir ;
4°) de condamner le préfet de police à verser à M. B la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Val-d'Oise () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Arnouville dans le département du Val-d'Oise. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Orum et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 25 septembre 2024.
Le président du Tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12/3