Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2416527 Généré par l'IA

Failure to Annex Contested Decision Renders Petition Inadmissible

Numéro de cause 2416527
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul a departmental council president's administrative placement decision regarding his son, filed without attaching the contested decision as required by administrative procedure rules. The court reasoned that because the litigant failed to regularize the petition by submitting the required document despite receiving formal notification and a deadline extension, the request was manifestly inadmissible under the provisions allowing rejection by ordinance for failure to complete required procedural steps.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to Annex Contested Decision Renders Petition Inadmissible: The court reasoned that because the litigant failed to regularize the petition by submitting the required document despite receiving formal notification and a deadline extension, the request was manifestly inadmissible under the provisions allowing rejection by ordinance for failure to complete required procedural steps.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure notification de la décision annulation de la décision administrative retrait de la requête exception d'inconstitutionnalité forclusion pour tardiveté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this article as the basis for rejecting the claim due to the manifest inadmissibility resulting from failure to regularize the request.
Généré par l'IA
2404940
Failure to Attach Contested Decision Renders Petition Inadmissible
2501532
Failure to Attach Contested Decision Renders Petition Inadmissible
2205677
Failure to Attach Contested Decision Renders Petition Inadmissible
2503589
Failure to Annex Challenged Decision Renders Administrative Appeal Inadmissible
2403643
Failure to Include Contested Decision Renders Petition Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this article as the basis for rejecting the claim due to the manifest inadmissibility resulting from failure to regularize the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 novembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler une décision du 30 novembre 2020 du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis prononçant le placement administratif de son fils.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. M. A a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision attaquée. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont il a accusé réception le 20 novembre 2024. En dépit de ce courrier, M. A, qui se borne à soutenir que ladite décision aurait été prise à son insu alors qu'il ne démontre pas même en avoir vainement demandé copie à l'administration, n'a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance sur le fondement de l'article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 8 janvier 2025.

La présidente du tribunal,

Signe

I. Dely

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.