Withdrawal of Appeal Against Prefecture Decisions on Residence Permit Revocation and Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested provisional legal aid and the annulment of prefectural decisions that revoked the renewal of their residence certificate, ordered their immediate departure from France, set a destination country, and imposed a one-year re-entry ban, as well as the annulment of a subsequent order assigning them to residence within a specific department with regular reporting obligations, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request purely and simply; the court, citing the relevant administrative justice code provision allowing a designated first counselor to formally record such withdrawals via order, granted the motion and recorded the pure and simple withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Withdrawal of Appeal Against Prefecture Decisions on Residence Permit Revocation and Departure Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers conseillers () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the application be formally recorded.
This article, cited in the reasoning, authorizes the designated magistrate to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Siran, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler les décisions du 30 septembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a retiré et rejeté la demande tendant au renouvellement de son certificat de résidence algérien, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an ;
3°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois, en l'obligeant à se présenter chaque lundi, mercredi et vendredi à 10 heures, sauf les jours fériés, au commissariat de Villeneuve la Garenne et lui a interdit de sortir du département des Hauts-de-Seine sans autorisation ;
4°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative et de lui accorder durant cet examen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
5°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxes en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, et à défaut au requérant.
Par un acte du 20 novembre 2024, enregistré le même jour, M. B, représenté par Me Siran, déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers conseillers () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait, à Cergy, le 15 janvier 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
T. Louvel
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2416526