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2416512 Généré par l'IA

Paris Police Prefect v. Petitioner (Residence Permit Review)

Numéro de cause 2416512
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the police prefect to re-examine a request for a "private and family life" residence permit and to issue an interim stay permit pending that review, subject to a daily fine. The Administrative Court of Paris summarily dismissed the petition, ruling that the new request was a duplicate of the enforcement conclusions already filed in a prior, related case, thereby ordering the new case to be struck from the court's register.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative; Paris Police Prefect v. Petitioner (Residence Permit Review): Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2416512 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation de police autorisations de séjour autorisation d'exécution contrôle de la détention retrait de la requête motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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2412155
Judicial Review Against Paris Police Prefect Regarding Residency Permit Receipt and Implicit Rejection
2401901
Applicant v. Paris Police Prefect (Residence Permit Application)
2208797
Petitioner v. Prefect of Police of Paris (Jurisdiction Transfer)
2420951
Applicant v. Ministry of the Interior and Prefect of Police (Residence Permit Jurisdiction)
2402110
Applicant v. Police Prefect and Yvelines Prefect (Residency Permit Status)

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024, sous le n° 2416512, M. B A, représenté par Me Demir, demande au Tribunal :

1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de réexaminer sa demande de titre de séjour " vie privée et familiale " et de lui délivrer, dans cette attente une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La présente requête, enregistrée le 14 juin 2024, par laquelle il est demandé au Tribunal d'enjoindre au préfet de police de Paris de réexaminer sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et de lui délivrer, dans cette attente une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 500 euros par jour de retard constitue un doublon des conclusions à fin d'exécution enregistrées dans l'instance n° 2313656/2-1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2416512 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de police et à Me Demir.

Fait à Paris, le 22 mai 2025.

Le président de section,

J-F SIMONNOT

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.