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2416491 Généré par l'IA

Petition Challenging Foreign Educational Agency Decision Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2416491
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals filed a petition challenging a decision by an educational agency in a foreign country that refused one petitioner's application to an engineering institute in France for the upcoming academic year. The court dismissed the petition outright because it failed to comply with procedural requirements, specifically lacking any formal conclusions sought from the judge and omitting any legal arguments or exposition of facts necessary to establish the illegality of the decision or the liability of the public body, thus constituting a manifest ground for inadmissibility under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. D et Mme B est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Petition Challenging Foreign Educational Agency Decision Dismissed for Procedural Non-Compliance: The court dismissed the petition outright because it failed to comply with procedural requirements, specifically lacking any formal conclusions sought from the judge and omitting any legal arguments or exposition of facts necessary to establish the illegality of the decision or the liability of the public body, thus constituting a manifest ground for inadmissibility under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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condition de recevabilité conformité administrative échec définitif aux examens décision étrangère retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Toutefois, leur requête n'est assortie d'aucune conclusion susceptible d'être examinée au contentieux par le tribunal, ainsi que l'exige les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative cité ci-dessus.
Article 1er : La requête de M. D et Mme B est rejetée
This is the dispositive ruling rejecting the request.
Article R. 411-1 du même code
Cited implicitly as the reason why the request lacked the required content, justifying the application of Art. R. 222-1.
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2302257
Dismissal of Petition for Failure to State Legal Grounds
2414206
School Orientation Decision Challenge Dismissed for Procedural Non-Compliance
2401499
University Admission Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance by Foreign Petitioner
2303431
Applicants v. Education Authority (Procedural Inadmissibility)
23PA04677
Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. D et Mme B est rejetée.

This is the dispositive ruling rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.

Article R. 411-1 du même code

Cited implicitly as the reason why the request lacked the required content, justifying the application of Art. R. 222-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024, M. C D et Mme A B saisissent le tribunal d'un litige relatif à une décision de campus France situé à Dakar portant refus de la candidature de Mme B à l'institut Polytechnique UniLaSalle de Rouen, au titre de l'année universitaire 2024-2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

2. Par la présente requête, M. D et Mme B déclarent vouloir " déposer plainte " contre Campus France situé à Dakar " pour refus de faire poursuivre en France les études d'ingénieur " de Mme B. Toutefois, leur requête n'est assortie d'aucune conclusion susceptible d'être examinée au contentieux par le tribunal, ainsi que l'exige les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative cité ci-dessus. De plus, elle ne comporte pas un exposé des moyens de droit ou une argumentation susceptible d'établir l'illégalité d'une décision attaquée ou la responsabilité d'une personne publique. Par suite, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste que le tribunal est en droit de retenir sans avoir au préalable invité son auteur à la régulariser et ne peut, dès lors, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D et Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et à Mme A B.

Fait à Nantes, le 6 novembre 2024.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,