Case Referral Due to Jurisdictional Error in Housing Recognition Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of the implicit rejection by the Essonne department's mediation commission regarding the urgent and priority recognition of their housing request. The administrative tribunal of Paris, after receiving the case from the Versailles tribunal, determined that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction lies with the tribunal where the issuing authority is based; since the Essonne commission's decisions fall under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the Paris tribunal ordered the referral of the case file to the Versailles tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Referral Due to Jurisdictional Error in Housing Recognition Dispute: The administrative tribunal of Paris, after receiving the case from the Versailles tribunal, determined that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction lies with the tribunal where the issuing authority is based; since the Essonne commission's decisions fall under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the Paris tribunal ordered the referral of the case file to the Versailles tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file, but the basis for this order is found in the following articles cited in the reasoning.
This provision is cited as the legal basis for the transfer of the case file to another administrative court (though the actual order transmits it to the Conseil d'Etat, which is inconsistent with the reasoning but is the stated procedural ground in the prior ordinance and the conclusion).
This provision, cited in the reasoning, defines territorial jurisdiction, which informs the decision to transfer the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°2404579 du 11 juin 2024, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis, sur le fondement de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, la requête de M. A B au tribunal administratif de Paris en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Par une requête, enregistrée le 31 mai 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département de l'Essonne a rejeté son recours amiable du 3 avril 2024 tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () " Versailles : Essonne () ".
3. La commission de médiation du département de l'Essonne a implicitement rejeté le recours de M. B demandant d'être reconnu comme prioritaire et devant être logé d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
4. Il ressort des pièces du dossier que le siège de l'autorité qui a pris la décision contestée se situe dans le département de l'Essonne, comme l'atteste le numéro de recours devant la commission commençant par 091. En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de ce litige est le tribunal administratif de Versailles. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Conseil d'Etat
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section contentieux du Conseil d'Etat et à M. A B.
Fait à Paris, le 22 juillet 2024.
Le président du tribunal
Jean-Christophe Duchon-Doris / 12-1
JT