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2416481 Généré par l'IA

Tenant Dispute Exceeds Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2416481
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Individuals sought an order compelling their landlord to provide alternative housing due to the unsanitary condition of their current residence, but the administrative court rejected the claim because the dispute between a tenant and a private landlord constitutes a conflict between private parties falling exclusively under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tenant Dispute Exceeds Administrative Jurisdiction: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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locataire compétence alternative conflit de juridictions réclamation administrative expulsion d'un logement contestation civile

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to reject applications manifestly outside the jurisdiction of the administrative judiciary, which is the basis for the decision.
Article 1er
The court rejects the application because it falls within the jurisdiction of the judicial courts, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
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2500371
Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction Over Administrative Court
2302194
Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction Challenge
2223333
Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction Challenge
2411436
Tenant Compensation Dispute Against Private Landlord Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2204505
Dispute Over Private Residential Lease Agreement Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court rejects the application because it falls within the jurisdiction of the judicial courts, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to reject applications manifestly outside the jurisdiction of the administrative judiciary, which is the basis for the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 19 juin 2024, M. B C et Mme A D soumettent au tribunal un litige qui les opposent au bailleur Nexity.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les président de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. La requête de M. C et Mme D tend à ce qu'il soit enjoint à son bailleur, Nexity, de lui attribuer un autre logement en raison du caractère insalubre de son logement. Un tel différend, qui oppose le requérant à un bailleur, constitue un litige entre des personnes privées qui ressortit à la seule compétence des juridictions judiciaires. Par suite, la requête de M. C et Mme D doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C et Mme D est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et Mme A D.

Fait à Paris, le 25 septembre 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

2/12-1