Driving License Suspension Annulment Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision suspending their driving license following a retention, but the Administrative Tribunal of Nantes determined it lacked territorial jurisdiction because, at the time of the challenged decision, the individual resided in the department of Loir-et-Cher, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Orléans according to the relevant administrative justice code provisions concerning police decisions affecting residents. Consequently, pursuant to the rule allowing for the transfer of cases to the competent jurisdiction, the tribunal ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Orléans.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Driving License Suspension Annulment Jurisdiction Transfer: Consequently, pursuant to the rule allowing for the transfer of cases to the competent jurisdiction, the tribunal ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Orléans.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the legal basis for transmitting the file to another competent court.
Cited to establish that the Administrative Tribunal of Nantes lacks territorial competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 septembre 2024 par laquelle le préfet de la Sarthe a procédé à la suspension de son permis de conduire suite à une rétention.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :
" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Les décisions prises par les autorités compétentes en matière de permis de conduire, y compris celles relatives à la suspension d'un permis étranger, constituent des mesures de police. Enfin, l'article R. 221-3 de ce code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Orléans : Loir-et-Cher ; / () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la décision contestée a été édictée par le préfet de la Sarthe, M. A était domicilié dans le département de Loir-et-Cher. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif d'Orléans, compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif d'Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif d'Orléans.
Fait à Nantes, le 6 novembre 2024.
Le président,
C. HERVOUET
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