Administrative Decision Annulment and Residence Permit Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the administrative decision rejecting their request for a residence permit renewal and to compel the relevant prefect to re-examine their situation. The prefect subsequently issued the individual a receipt for the residence permit application, valid until a specified future date, leading the individual to formally withdraw their initial application. Based on the statutory provision allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals by order, the court formally acknowledged the withdrawal of the applicant's claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Administrative Decision Annulment and Residence Permit Withdrawal: The prefect subsequently issued the individual a receipt for the residence permit application, valid until a specified future date, leading the individual to formally withdraw their initial application. Based on the statutory provision allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals by order, the court formally acknowledged the withdrawal of the applicant's claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the main order, giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
This procedural article provides the legal basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement) in the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a classé sans suite sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation.
Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'il a muni M. B A d'un récépissé de sa demande de titre de séjour valable jusqu'au 25 juin 2025.
Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2025, M. B A, prenant acte du récépissé qui lui a été remis, doit être regardé comme se désistant de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2025, M. B A doit être regardé comme se désistant purement et simplement de l'instance. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 13 mars 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
signé
C. Oriol
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.