Jurisdictional Transfer for VAT Assessment Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual and a real estate company sought to annul a prior order from the administrative tribunal of Rennes, requested the discharge of VAT assessments for 2017, and demanded substantial damages from the State. The court ruled that, pursuant to the provisions on jurisdiction and appeal within the Administrative Justice Code, the administrative tribunal of Nantes is not the competent body to hear the appeal against the decision made by the administrative tribunal of Rennes; therefore, in accordance with the rules for referral to the appropriate jurisdiction, the case file must be immediately transmitted to the Administrative Court of Appeal of Nantes, which has the jurisdiction to review the decision of the Rennes tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 211-2 du code de justice administrative, article R. 411-5 du code de justice administrative, Article R. 221-7 du même code; Jurisdictional Transfer for VAT Assessment Appeal: The court ruled that, pursuant to the provisions on jurisdiction and appeal within the Administrative Justice Code, the administrative tribunal of Nantes is not the competent body to hear the appeal against the decision made by the administrative tribunal of Rennes; therefore, in accordance with the rules for referral to the appropriate jurisdiction, the case file must be immediately transmitted to the Administrative Court of Appeal of Nantes, which has the jurisdiction to review the decision of the Rennes tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the transmission of the case file to the competent appellate court.
This provision is cited as the legal basis allowing the tribunal to transmit the case to another competent jurisdiction (the administrative court of appeal).
This provision establishes the jurisdiction (Nantes) competent to hear the appeal from the Rennes administrative tribunal.
This provision establishes the jurisdiction of administrative courts of appeal over first-instance judgments from administrative tribunals.
This article is cited to identify the person to whom the order must be notified (the designated representative).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024, M. A B et la société civile immobilière (SCI) LJ Immo demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 2405590 du 22 octobre 2024 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande ;
2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la SCI LJ Immo pour la période de l'année 2017 ;
3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 261 096,71 euros en réparation des préjudices subis ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le remboursement des frais irrépétibles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Nantes : ressort des tribunaux administratifs de () Rennes () ".
3. Par leur requête M. B et la SCI LJ Immo relèvent appel de l'ordonnance n° 2405590 rendue le 22 octobre 2024 par le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rennes. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. B et de la SCI LJ Immo à la cour administrative d'appel de Nantes, compétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, représentant unique désigné en vertu de l'article R. 411-5 du code de justice administrative, et au président de la cour administrative d'appel de Nantes.
Fait à Nantes, le 28 octobre 2024.
Le président,
C. HERVOUET