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2416458 Généré par l'IA

Mootness of Detention Annulment Request Due to Subsequent Release Order

Numéro de cause 2416458
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed seeking the annulment of an administrative decision maintaining an individual in administrative detention, but the court found that it was no longer necessary to rule on the matter because a higher court had subsequently ordered the requester's release, rendering the annulment request moot pursuant to the procedural provisions allowing a judge to issue an order stating there is no longer cause for action.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 777-2-3 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Detention Annulment Request Due to Subsequent Release Order: 1.Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicable aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union internement administratif décisions incidentes révocation du sursis demande de réexamen administratif annulation de la naturalisation

Dispositions légales citées

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article R. 776-15 du code de justice administrative
The tribunal's decision to rule by order is based on this article, which grants the designated magistrate the power to rule by order, including noting that there is no longer cause to rule (point 3°).
article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
776-15 du code de justice administrative applicable aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu de l'article R.
article R. 777-2-3 du code de justice administrative
754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er
The operative order explicitly states that there is no longer any need to rule on the request ('Il n'y a plus lieu à statuer sur la requête de M. C.').
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2403272
Mootness of Detention Annulment Following Release Order
2402101
Mootness of Annulment Request Following Termination of Detention Order
2503142
Mootness of Detention Annulment Appeal Due to Release
2301142
Mootness of Administrative Detention Annulment Following Release Order
2319684
Application for Annulment of Detention Order Rendered Moot by Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative order explicitly states that there is no longer any need to rule on the request ('Il n'y a plus lieu à statuer sur la requête de M. C.').

Article R. 776-15 du code de justice administrative

The tribunal's decision to rule by order is based on this article, which grants the designated magistrate the power to rule by order, including noting that there is no longer cause to rule (point 3°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024, M. A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 juin 2024 par lequel le préfet de police l'a maintenu au centre de rétention administrative de Paris - Vincennes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à Mme D B en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicable aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".

2.Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 19 juin 2024, la cour d'appel de Paris a ordonné la remise en liberté de M. C. Le maintien en rétention de M. C ayant ainsi pris fin, les conclusions à fin d'annulation de sa requête sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet de police.

Fait à Paris, le 25 juin 2024.

La magistrate désignée,

V. D B

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./8