Asylum Seeker's Appeal Against Transfer Order Dismissed for Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an administrative order dated November 6, 2024, by which the prefect decided on her transfer to Spanish authorities responsible for examining her asylum application. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner filed her appeal on November 15, 2024, exceeding the seven-day statutory time limit for contesting a transfer decision, a deadline that commenced upon her notification of the decision on the same day it was issued, as the notice clearly indicated the available remedies and timeframes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Asylum Seeker's Appeal Against Transfer Order Dismissed for Untimely Filing: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner filed her appeal on November 15, 2024, exceeding the seven-day statutory time limit for contesting a transfer decision, a deadline that commenced upon her notification of the decision on the same day it was issued, as the notice clearly indicated the available remedies and timeframes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the President to reject the manifestly inadmissible request by order.
This order formally rejects the application of Ms. B A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".
2. Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. () ". L'article L. 572-4 du même code : " Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. ". Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 6 novembre 2024, notifié le jour-même, par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé le transfert de Mme A aux autorités espagnoles, comportait la mention des voies et délais de recours. Or, la requête présentée par Mme A n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 15 novembre 2024 soit après l'expiration du délai de recours contentieux de sept jours. Par suite, la présente requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 18 novembre 2024.
La Première vice-présidente,
signé
C. Grenier
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise
en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.