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2416438 Généré par l'IA

Transfer of Deportation Appeal Due to Inmate Transfer

Numéro de cause 2416438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A person sought the annulment of an administrative order compelling their immediate departure from the territory, setting a destination country, and imposing a two-year re-entry ban, along with seeking costs for their counsel. The court, referencing articles of the administrative justice code, determined that because the applicant was placed in detention at a penitentiary center located within the jurisdiction of a different administrative tribunal while the case was pending, the matter must be transferred to that tribunal as mandated by rules governing jurisdiction changes upon an applicant's detention.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Deportation Appeal Due to Inmate Transfer: The court, referencing articles of the administrative justice code, determined that because the applicant was placed in detention at a penitentiary center located within the jurisdiction of a different administrative tribunal while the case was pending, the matter must be transferred to that tribunal as mandated by rules governing jurisdiction changes upon an applicant's detention.

Mots-clés

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détention aux fins de transfèrement interdiction de renvoi départ du pays réaffectation ou mutation frais administratifs éloignement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the general basis for the President of the administrative tribunal to transmit the file to another competent jurisdiction.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rouen : () Seine-Maritime ".
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Rouen.
Généré par l'IA
2306198
Jurisdictional Transfer for Challenge to Deportation Order
2305304
Transfer of Expulsion Order Challenge Following Release from Detention
2302006
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Appeal
2401083
Case Transfer for Administrative Appeal Regarding Deportation Order
2315273
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Rouen.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the general basis for the President of the administrative tribunal to transmit the file to another competent jurisdiction.

Article R. 922-4 du code de de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article provides the specific rule for determining the competent administrative tribunal when the foreigner is detained during the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Gouache, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé une interdiction de retour d'une durée de deux ans ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 922-4 du code de de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est () placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu () de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rouen : () Seine-Maritime ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est écroué au centre pénitentiaire du Havre (Seine-Maritime). Le requérant ayant été placé, en cours d'instance, en détention, il y a lieu de transmettre son dossier au tribunal administratif de Rouen dans le ressort duquel est situé le lieu de détention.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Rouen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Loire-Atlantique et au président du tribunal administratif de Rouen.

Fait à Nantes, le 28 mai 2025.

Le président du tribunal,

C. HERVOUET