Mootness of Judicial Review Following Subsequent Recognition of Housing Priority
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review of the implicit rejection by the departmental mediation commission of their request for recognition of the priority and urgent nature of their housing application. The court determined that the matter was moot because the mediation commission subsequently issued a decision on November 27, 2024, recognizing the petitioner as priority and requiring urgent housing, leading the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to issue an order stating that there was no longer any need to rule on the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Judicial Review Following Subsequent Recognition of Housing Priority: The court determined that the matter was moot because the mediation commission subsequently issued a decision on November 27, 2024, recognizing the petitioner as priority and requiring urgent housing, leading the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to issue an order stating that there was no longer any need to rule on the initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that there is no longer a need to rule on the application, which is the main disposition of the order.
Cited as the legal basis empowering the chamber president to rule by order that there is no longer a need to rule on the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 novembre 2024, Mme B A demande au Tribunal d'annuler la décision implicite de rejet 29 août 2024 née du silence gardé par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par une décision du 27 novembre 2024, la commission de médiation de la Seine-Saint- Denis a reconnu Mme A comme étant prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, la requête de Mme A est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 6 février 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.