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2416421 Généré par l'IA

Asylum Seeker's Request Struck for Duplication and Joined to Prior Case

Numéro de cause 2416421
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural order transferring them to Spanish authorities for asylum processing, along with an order to register their asylum application under the normal procedure. The court, however, ruled that the filed request was a duplicate of a previously registered case, and therefore ordered that the current filing be struck from the register and joined with the earlier, active case file.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Asylum Seeker's Request Struck for Duplication and Joined to Prior Case: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2416421 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2416333.

Mots-clés

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procédure d'asile assistance judiciaire provisoire demande d'asile d'un ressortissant albanais droit de pétition requérant d'asile mongol concours de requêtes d'extradition

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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2300539
Duplicate Asylum Request Struck from Registry
2315851
Case Struck for Duplication of Ongoing Petition
2508578
Minister of the Interior v. Applicant (Duplicate Asylum Claim)
2309491
Duplicate Petition Struck and Joined with Second Filing in Material Reception Conditions Case
2410372
Case Struck for Duplicative Filing of Identical Petition

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Prelaud, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de la transférer aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;

3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2416421, constitue en réalité le double de la requête n° 2416333, enregistrée au greffe du tribunal le 21 octobre 2024. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2416333. Par suite, la requête n° 2416421 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2416333.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2416421 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2416333.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 5 novembre 2024.

La magistrate désignée,

A-L Pajot

Pour expédition conforme,

La greffière,