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2416417 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Expulsion Order Due to Failure to Confirm Interest

Numéro de cause 2416417
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural order compelling their immediate departure from French territory, designating the destination country, and imposing a three-year ban on circulating within France. Following an invitation pursuant to the Code of Administrative Justice to expressly confirm the maintenance of the application after the file raised doubts about its continued relevance, and noting that the registered letter requesting this confirmation was returned as "addressee unknown," the court ruled that because the applicant failed to confirm their continued interest in the proceedings within the prescribed one-month period, they were deemed to have withdrawn their appeal, leading to an order recording this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Expulsion Order Due to Failure to Confirm Interest: Following an invitation pursuant to the Code of Administrative Justice to expressly confirm the maintenance of the application after the file raised doubts about its continued relevance, and noting that the registered letter requesting this confirmation was returned as "addressee unknown," the court ruled that because the applicant failed to confirm their continued interest in the proceedings within the prescribed one-month period, they were deemed to have withdrawn their appeal, leading to an order recording this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale fiction de retrait procédure en annulation départ du pays annulation de la décision administrative réexamen de la décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : " Donner acte des désistements ".
Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative
This provision authorizes the first vice-president to acknowledge a withdrawal by order, which is the action taken in Article 1.
Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article establishes the presumption of withdrawal when the applicant fails to confirm the maintenance of their conclusions following an invitation, justifying the order in Article 1.
Article 1er
The operative part explicitly gives notice of the withdrawal of the appeal.
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2328110
Withdrawal of Appeal Due to Non-Response to Confirmation Request
2309358
Withdrawal of Appeal Due to Lack of Confirmation of Continuing Interest
2212554
Withdrawal of Appeal Regarding Expulsion Order Due to Non-Confirmation
2507491
Case Dismissed Due to Failure to Confirm Continuation of Proceedings
21VE00373
Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm Continuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative

This provision authorizes the first vice-president to acknowledge a withdrawal by order, which is the action taken in Article 1.

Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article establishes the presumption of withdrawal when the applicant fails to confirm the maintenance of their conclusions following an invitation, justifying the order in Article 1.

Article 1er

The operative part explicitly gives notice of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 novembre 2024 au greffe du centre pénitentiaire de la Seine-Saint-Denis, M. B A demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant trois années.

Par un courrier du 18 décembre 2024, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : " Donner acte des désistements ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. M. A a été invité, par un courrier dont l'enveloppe est revenue au greffe portant la mention " destinataire inconnu à l'adresse " valant notification régulière de ce pli à sa date de présentation le 20 décembre 2024, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, et informé qu'à défaut de cette production dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. En dépit de cette invitation, M. A n'a pas procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Il résulte des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative que M. A est en conséquence réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2416417 présentée par M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 24 janvier 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.002/