Dismissal of Naturalization Annulment Petition for Lack of Language Proficiency Documentation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision from September 2024 that classified their naturalization application as closed without action due to the failure to provide documentation proving French language proficiency at the B1 level. The court reasoned that based on relevant administrative law, the failure to submit required supplementary documents following a formal request is a legally sufficient ground for closing an application without further review. Since the applicant admitted not possessing the required B1 language proof and offered only unproven claims about prior schooling without submitting supporting evidence before the classification, the sole ground for annulment was deemed inoperative, leading the court to reject the petition by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal of Naturalization Annulment Petition for Lack of Language Proficiency Documentation: The court reasoned that based on relevant administrative law, the failure to submit required supplementary documents following a formal request is a legally sufficient ground for closing an application without further review. Since the applicant admitted not possessing the required B1 language proof and offered only unproven claims about prior schooling without submitting supporting evidence before the classification, the sole ground for annulment was deemed inoperative, leading the court to reject the petition by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision is based on the explicit order to reject the request.
The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the request by order, based on the inoperability of the sole ground.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 novembre 2024, M. A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 septembre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. Aux termes de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : " L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ". Il résulte de ces dispositions que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite d'une demande de naturalisation.
3. Par une décision du 23 septembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite la demande de naturalisation de M. B au motif qu'il n'a pas fourni " tout document justifiant d'un niveau de connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égal au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues ". Pour en demander l'annulation, le requérant, qui reconnaît ne pas disposer de pièce justifiant d'un niveau de connaissance de la langue française au moins égal au niveau B1, se borne à faire valoir qu'il a suivi le cursus scolaire au Sénégal jusqu'en classe de terminale, sans toutefois avoir obtenu le baccalauréat, sans d'ailleurs soutenir qu'il aurait produit une quelconque pièce justificative devant le préfet de la Seine-Saint-Denis avant le classement sans suite de sa demande de naturalisation. Dans ces conditions, l'unique moyen de la requête est inopérant.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C peut être rejetée par ordonnance en application des dispositions précitées du 7°) de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 5 février 2025.
Le président de la 8ème chambre,
L. Gauchard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2413227