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2416401 Généré par l'IA

Case Transfer for Jurisdiction in MaPrimeRénov Dispute

Numéro de cause 2416401
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of the implicit rejection by the national housing agency regarding his application for the "MaPrimeRénov" energy transition grant for a property located in Royan. The court, citing articles concerning jurisdiction for disputes related to real property and the defined territorial jurisdiction of administrative tribunals, determined that because the property is situated in Royan, which is in the Charente-Maritime department, the case falls under the competence of the Administrative Tribunal of Poitiers, not the Administrative Tribunal of Paris, and thus ordered the immediate transfer of the case file to the competent court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer for Jurisdiction in MaPrimeRénov Dispute: The court, citing articles concerning jurisdiction for disputes related to real property and the defined territorial jurisdiction of administrative tribunals, determined that because the property is situated in Royan, which is in the Charente-Maritime department, the case falls under the competence of the Administrative Tribunal of Poitiers, not the Administrative Tribunal of Paris, and thus ordered the immediate transfer of the case file to the competent court.

Mots-clés

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transmission de la propriété compétence territoriale transfert de compétence règlement du litige recours en annulation en droit de l'Union conflit négatif de compétence

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Poitiers.

This order transmits the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the transfer of the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-7 du code de justice administrative

This article establishes the territorial jurisdiction based on the location of the property, justifying the transfer.

Article R. 221-3 du même code

This article defines the specific jurisdiction (Poitiers) where the property is located, justifying the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) sur son recours administratif dirigé contre la décision du 29 novembre 2023 portant rejet de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov " sur son bien situé au 47 Avenue de Verdun à Royan (17200).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ; / () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le litige porte sur une demande de prime pour un projet de rénovation énergétique dans le cadre du programme " MaPrimeRenov " portant sur un immeuble situé sur la commune de Royan. La commune de Royan étant située dans le département de Charente-Maritime, la requête de M. B relève, en application des dispositions citées au point 2, de la compétence du tribunal administratif de Poitiers et doit être transmise à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Poitiers.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Poitiers et à M. A B.

Fait à Paris, le 22 août 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

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