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2416394 Généré par l'IA

Judicial Review of Departure Order and Re-entry Ban Refused Due to Lack of Specific Grounds

Numéro de cause 2416394
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A national of Mauritius sought judicial review to annul a prefectoral order dated November 15, 2024, which mandated his immediate departure from French territory, designated his destination country, and imposed a three-year re-entry ban, while also requesting the issuance of a provisional residence permit and payment of legal fees. The Administrative Tribunal rejected the petition in an order, reasoning that the applicant's submission presented only a list of six grounds entirely lacking the specific details necessary for the court to assess their merits, thereby justifying dismissal under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Judicial Review of Departure Order and Re-entry Ban Refused Due to Lack of Specific Grounds: The Administrative Tribunal rejected the petition in an order, reasoning that the applicant's submission presented only a list of six grounds entirely lacking the specific details necessary for the court to assess their merits, thereby justifying dismissal under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel interdiction d'entrée départ du pays motif de révision autorisations de séjour examen de la demande d'asile

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.
Article R. 222-1 7° du code de justice administrative
This provision was used as the basis for rejecting the entirety of Mr. B's request because the means presented lacked the necessary precision to assess their merits.
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2311442
Judicial Review of Departure Order and Re-entry Ban
2401794
Judicial Review of Residency Denial, Departure Order, and Re-entry Ban
2403335
Judicial Review of Departure Order and Re-entry Ban Imposed on Foreign National
2403557
Judicial Review of Departure Order and Re-entry Ban
2501841
Judicial Review of Departure Order and Re-entry Ban for Foreign National

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 7° du code de justice administrative

This provision was used as the basis for rejecting the entirety of Mr. B's request because the means presented lacked the necessary precision to assess their merits.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Namigohar, demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant trois années ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu :

- la décision du 24 janvier 2025 constatant la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant mauricien, demande l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter territoire français sans délai en fixant le pays de destination et l'a interdit de retourner sur le territoire français pendant trois années.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

3. La requête de M. B ne comporte qu'une liste de six moyens qui ne sont manifestement assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dès lors, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 26 mars 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.