Case Transfer for Lack of Jurisdiction in Residency Revocation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an administrative order that revoked her residence permit and ordered her departure from the territory, further requesting the issuance of a residency card or a re-examination of her status. The court determined that, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal in the place of residence of the person affected by the decision at the time it was issued. Since the petitioner's residence at the time of the challenged order was in the Hauts-de-Seine department, the court transferred the case to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over that area.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer for Lack of Jurisdiction in Residency Revocation Dispute: The court determined that, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal in the place of residence of the person affected by the decision at the time it was issued. Since the petitioner's residence at the time of the challenged order was in the Hauts-de-Seine department, the court transferred the case to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over that area.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
This provision is cited as the legal basis for transferring the case file to the competent administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Erol, demande au Tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2024 par lequel le préfet de police a retiré son certificat de résidence et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou à défaut, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour, sous la même astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la résidence de Mme A était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Puteaux, dans le département des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Montreuil, le 18 novembre 2024.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic002/