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2416388 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Misidentified Jurisdiction in Application for Review of Tax Assessment Annulment Rejection

Numéro de cause 2416388
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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Individuals filed a request asking the Administrative Tribunal to re-examine a prior ruling that had summarily rejected their application to annul three tax assessments demanding repayment of overpaid state aid granted under a specific decree. Applying the Code of Administrative Justice, the court reasoned that the new filing constituted an appeal against the prior ordinance issued by the Tribunal's President, and under the law stating that administrative appellate courts review first-instance judgments from administrative tribunals, jurisdiction belonged to the Administrative Court of Appeal of Nantes, within whose district the originating tribunal sat, leading to the order to transfer the case file to the competent appellate jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 211-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-7 du même code; Case Transfer Due to Misidentified Jurisdiction in Application for Review of Tax Assessment Annulment Rejection: Applying the Code of Administrative Justice, the court reasoned that the new filing constituted an appeal against the prior ordinance issued by the Tribunal's President, and under the law stating that administrative appellate courts review first-instance judgments from administrative tribunals, jurisdiction belonged to the Administrative Court of Appeal of Nantes, within whose district the originating tribunal sat, leading to the order to transfer the case file to the competent appellate jurisdiction.

Mots-clés

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transmission à l'état requérant arrêté du Conseil d'État taxations fiscales requête en autorisation d'exécution - Compétence rétrocession de créance transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the competent administrative court of appeal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the court to transmit the file to another administrative jurisdiction it deems competent.

Article L. 211-2 du code de justice administrative

Cited to establish that administrative courts of appeal handle judgments rendered in the first instance by administrative tribunals.

Article R. 221-7 du même code

Cited to establish the territorial jurisdiction (Nantes) of the administrative court of appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 octobre 2024, M. B A et Mme C A demandent au tribunal de réexaminer leur requête enregistrée sous le n° 2112207.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Nantes : ressort des tribunaux administratifs de () Nantes () ".

3. Par leur requête, M. et Mme A doivent être regardés comme relevant appel de l'ordonnance n° 2112207 du 8 octobre 2024 par laquelle la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté comme entachée d'une irrecevabilité manifeste la demande de M. A tendant à l'annulation de trois titres de perception émis par l'Etat le 18 mai 2021 en vue d'obtenir le remboursement d'un trop-perçu d'aides versées en application du décret 2020-371 du 30 mars 2020 modifié. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. et Mme A à la cour administrative d'appel de Nantes, compétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme A est transmis à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et Mme C A et au président de la cour administrative d'appel de Nantes.

Fait à Nantes, le 24 octobre 2024.

Le président,

C. HERVOUET