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2416384 Généré par l'IA

Failure to Remedy Deficiencies Renders Housing Priority Request Inadmissible

Numéro de cause 2416384
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of the implicit rejection of their request to the mediation commission regarding priority and urgency status for housing, but the administrative court dismissed the application because the litigant failed to remedy the deficiencies noted by the court registry, specifically by not submitting the contested decision and not signing the petition after being duly notified and granted a one-month period for regularization, thus rendering the request inadmissible under the rules governing administrative justice procedure.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to Remedy Deficiencies Renders Housing Priority Request Inadmissible: Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
positions administratives règlement intérieur ordre d'évacuation demande de réexamen administratif retard injustifié priorité de relogement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The main order rejects the application of Ms. A.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the outright rejection of the application due to failure to regularize.
Généré par l'IA
2305822
Refusal to Annul Housing Priority Denial Due to Untimely Procedural Defect Correction
2402750
Refusal to Annul Housing Priority Decision Due to Procedural Non-Compliance
2106626
Housing Priority Status Annulment Dismissed for Procedural Defect
2317345
Failure to Produce Priority Status Decision Renders Housing Claim Inadmissible
2409591
Housing Application Priority Status Annulment Dismissed for Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The main order rejects the application of Ms. A.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the outright rejection of the application due to failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de médiation sur sa demande du 5 juillet 2024 tendant à voir reconnaitre comme prioritaire et urgente sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (). ".

3. Aux termes de l'article R. 431-4 de ce code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

4. Par un courrier recommandé du 15 novembre 2024, dont Mme A a accusé réception le 16 novembre 2024, le greffe du tribunal a demandé à la requérante de régulariser sa requête dans un délai d'un mois en produisant la décision qu'elle conteste et en signant sa requête. En dépit de cette demande de régularisation, la requérante n'a pas accompli les formalités exigées par les dispositions précitées dans le délai imparti, ni justifié de l'impossibilité de produire la décision attaquée. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 11 août 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.