Family Allowances Fund v. Petitioner (Jurisdictional Dispute over Adult Disability Allowance)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the family allowances fund refusing the adult disability allowance, but the administrative court, citing statutory provisions, determined that jurisdiction over disputes concerning the attribution of the adult disability allowance belongs exclusively to the judicial order, specifically the competent judicial tribunal, and therefore dismissed the application as manifestly outside its jurisdiction while ordering the transmission of the case file to the judicial tribunal of Nanterre.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Family Allowances Fund v. Petitioner (Jurisdictional Dispute over Adult Disability Allowance): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites Article 2° of Article R. 222-1 of the Code de justice administrative in the reasoning to justify the rejection of the request based on lack of jurisdiction, which is the basis for the order in Article 1er, although Article 1er itself does not cite the provision, the core operative part (rejection due to incompetence) is directly linked to the cited procedural rule R. 222-1 (2°).
This provision authorizes the administrative judge to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative courts, which is the basis for the court's decision to reject the application.
This is the procedural consequence following the finding of incompetence, linked to the cited rules on jurisdiction transfer (Art. 32 du décret n° 2015-233).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 septembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine lui a refusé l'octroi de l'allocation aux adultes handicapés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () / 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ; () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. "
3. Aux termes de l'article D. 211-10-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L.211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé au présent code. ". Aux termes de l'annexe du tableau VIII-III du code de l'organisation judiciaire : " Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des cours d'appels compétents en matière de contentieux technique et général de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale : Hauts-de-Seine : ressort du tribunal judiciaire de Nanterre. ".
4. L'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 prévoit que : " Lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours ".
5. La requête de Mme B porte sur un litige concernant le versement de l'allocation aux adultes handicapés. Il résulte de ce qui précède qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître de ces litiges. Il suit de là que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de ces conclusions, qui doivent, par suite, être rejetées, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de transmettre le dossier de la présente requête au tribunal judiciaire de Nanterre dans le ressort duquel réside la requérante.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal judiciaire de Nanterre.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal judiciaire de Nanterre.
Fait à Cergy, le 13 mai 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.