Asylum Seeker's Annulment Request Dismissed for Insufficient Specificity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought the annulment of a prefectoral order rejecting her asylum application, ordering her removal from French territory with a destination country specified, and imposing a one-year re-entry ban. The Administrative Tribunal summarily dismissed the application, reasoning that, pursuant to Article R. 222-1 7° of the Code of Administrative Justice, the petition contained only a list of eight grounds that manifestly lacked the requisite specificity to allow for an assessment of their merit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Asylum Seeker's Annulment Request Dismissed for Insufficient Specificity: The Administrative Tribunal summarily dismissed the application, reasoning that, pursuant to Article R. 222-1 7° of the Code of Administrative Justice, the petition contained only a list of eight grounds that manifestly lacked the requisite specificity to allow for an assessment of their merit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the application based on this provision because the arguments presented lacked the necessary precision to assess their merits.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 novembre 2024, Mme B A demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu :
- la décision du 11 février 2025 constatant la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme A ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, ressortissante congolaise, demande l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
3. La requête de Mme A ne comporte qu'une liste de huit moyens qui ne sont manifestement assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dès lors, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Montreuil, le 2 mai 2025.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.