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2416352 Généré par l'IA

Retirement Fund v. Director of Non-Residents' Taxes (Restitution of Withholding Taxes)

Numéro de cause 2416352
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A retirement fund sought the restitution of €8,519.14 in withholding taxes withheld from its 2021 French-source dividends; however, the administrative court declared that there was no longer any need to rule on the request because the director in charge of non-residents' taxes had already granted the restitution of the disputed amount via a decision issued after the initial filing, rendering the fund's claims moot pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing for a finding of no necessity to rule on a request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Retirement Fund v. Director of Non-Residents' Taxes (Restitution of Withholding Taxes): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
mise à la retraite remboursement de l'impôt anticipé cotisation à la caisse de pensions restitution de prestations imposition des gains en capital production de créance

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to rule by order that there is no need to rule on a request (Article 3°).
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the request because the object of the dispute has disappeared.
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2405061
Tax Restitution Mootness Dispute
2308379
Fund v. Tax Administration: Moot Restitution Claim
2416199
Mootness of Tax Restitution Claim Following Administrative Decision
2413993
Fund v. State: Tax Restitution Claim Withdrawn
2314826
Fund's Claim for Withholding Tax Restitution Rendered Moot by Subsequent Tax Authority Reimbursement Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the request because the object of the dispute has disappeared.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to rule by order that there is no need to rule on a request (Article 3°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 novembre 2024, le fonds Fairfax County Uniformed Retirement System, représenté par la société Wtax, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source d'un montant de 8 519,14 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 8 avril 2025, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des retenues à la source en litige d'un montant de 8 519,14 euros. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds Fairfax County Uniformed Retirement System.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Fairfax County Uniformed Retirement System et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 17 juillet 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.