Legislator Jurisprudence & Législation
2416348 Généré par l'IA

Claim Withdrawal and Discontinuance Order

Numéro de cause 2416348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed a request seeking damages and legal costs from the city following a procedural action, but subsequently filed an instrument expressly and unconditionally withdrawing the entire claim. Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals via order, the court granted the discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article.L.761-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal and Discontinuance Order: Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals via order, the court granted the discontinuance of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action action en indemnité décisions incidentes frais administratifs procédure légale de liquidation dommage pour perte d'usage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis allowing the President of the division to acknowledge the withdrawal of the action in Article 1 of the dispositive.

Article.L.761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request (point 2) for the award of legal fees, but since the request was withdrawn, it is not explicitly applied in the final orders (Articles 1 and 2) regarding the merits or costs resulting from the withdrawal itself.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juin 2024, M. A B représentée par

Me Boucher du cabinet Lex Publica, demande au tribunal :

1°) de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 1 202,70 euros en réparation du préjudice matériel subi, ladite somme portant intérêt à compter du 27 février 2024 ;

2°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 2 000 euros au titre de l'article.L.761-1 du code de justice administrative ;

Par un acte, enregistré le 25 septembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ville de Paris.

Fait à Paris, le 10 octobre 2024.

Le vice-président de la 3e section,

J-Ch. GRACIA

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile de France préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.