Applicant's Withdrawal of Social Housing Appeal Accepted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of an administrative rejection regarding the priority and urgency of their social housing application, but subsequently filed a motion stating they had been rehoused and wished to withdraw their appeal. The court, referencing the power granted by administrative justice codes to accept withdrawals, accepted the applicant's pure and simple request to discontinue the proceedings and formally recorded the discontinuance of all conclusions of the original request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Social Housing Appeal Accepted: The court, referencing the power granted by administrative justice codes to accept withdrawals, accepted the applicant's pure and simple request to discontinue the proceedings and formally recorded the discontinuance of all conclusions of the original request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoire, enregistrés les 11 novembre 2024, 21 novembre 2024 et 26 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours amiable, déposé le 7 août 2024, tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social.
Le 29 janvier 2025, le préfet du Val-d'Oise a produit la décision du 20 décembre 2024 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté explicitement le recours amiable de Mme B.
Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2025, Mme B indique se désister de sa requête.
Vu :
- la décision du 20 décembre 2024 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a statué sur le recours amiable n° 0952024005082 de Mme B ;
- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Dans son mémoire enregistré le 24 avril 2025, Mme B fait état de son relogement et indique vouloir renoncer à son recours. Ce faisant, elle doit être regardée comme se désistant des conclusions de sa requête. Le désistement de Mme B de toutes les conclusions de sa requête étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie sera adressée au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 6 mai 2025.
La magistrate désignée,
Signé
M. Monteagle
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition
La greffière
No 2416347