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2416338 Généré par l'IA

Housing Priority Status Appeal Mooted by Subsequent Agency Decision

Numéro de cause 2416338
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implied rejection of her administrative appeal concerning the priority and urgency status of her housing application, filed after the relevant departmental mediation commission had allegedly rejected her amicable recourse. The court noted that subsequent to the petition's filing, the commission issued a decision dated September 25, 2024, which *recognized* the priority and urgency of the housing request, rendering the original conclusions seeking annulment of the implied rejection moot; consequently, pursuant to the provision allowing a designated magistrate to rule that there is no need to proceed on a petition, the court ordered that there was no need to rule on the merits of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Priority Status Appeal Mooted by Subsequent Agency Decision: The court noted that subsequent to the petition's filing, the commission issued a decision dated September 25, 2024, which *recognized* the priority and urgency of the housing request, rendering the original conclusions seeking annulment of the implied rejection moot; consequently, pursuant to the provision allowing a designated magistrate to rule that there is no need to proceed on a petition, the court ordered that there was no need to rule on the merits of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
priorité découlant du dépôt contrôle juridictionnel besoin de logement positions administratives examen sur le fond demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order stating that there is no need to rule on a request because the matter has become moot.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the merits of the appeal.
Généré par l'IA
2407116
Mootness of Judicial Review Following Subsequent Administrative Grant of Priority Housing
2309360
Housing Priority Annulment Moot Due to Subsequent Favorable Ruling
2210810
Housing Priority Appeal Mootness
2503310
Housing Priority Appeal Mootness Ruling
2501014
Judicial Review Moot Due to Subsequent Recognition of Priority Housing Need

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the merits of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to issue an order stating that there is no need to rule on a request because the matter has become moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite, née le 5 septembre 2024, par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Le préfet des Hauts-de-Seine a produit, le 19 décembre 2024, la décision du 25 septembre 2024 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement social de la requérante.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 25 septembre 2024, dont la requérante n'avait pas connaissance à la date d'introduction de sa requête, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement de Mme B. Dans ces conditions, ses conclusions tendant à l'annulation du rejet implicite de sa demande par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine sont devenues sans objet. Il n'y a par suite plus lieu d'y statuer.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 7 janvier 2025.

La magistrate désignée,

Signé

M. Monteagle

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition

La greffière

No 2416338