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2416334 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Referral of Parking Violation Dispute to Parking Dispute Commission

Numéro de cause 2416334
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual challenged seven parking violation notices by filing a request with the Administrative Tribunal, but the court, referencing provisions of the General Code of Local Authorities, determined that under the relevant legislation, disputes concerning parking violation notices must first be addressed via an administrative appeal to the issuing authority, followed by a potential appeal to the Parking Dispute Commission. Consequently, applying the administrative justice code concerning the referral of cases to the competent jurisdiction, the Tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the Parking Dispute Commission, as that body is statutorily designated to rule on such disputes.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal Referral of Parking Violation Dispute to Parking Dispute Commission: Consequently, applying the administrative justice code concerning the referral of cases to the competent jurisdiction, the Tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the Parking Dispute Commission, as that body is statutorily designated to rule on such disputes.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction de stationnement autorité administrative méconnaissance des règles de compétence décision de renvoi réclamation administrative préalable attribution d'emplacements de parcage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the procedural basis for the President of the Tribunal to transmit the file to another competent jurisdiction.
Article 1er
The court orders the referral of the case file to the commission du contentieux du stationnement payant.
Généré par l'IA
2205581
Referral of Parking Violation Fee Challenge to Specialized Commission
2503519
Parking Violation Jurisdiction Transfer
2205924
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Parking Fine Dispute Transfer
2500584
Transfer of Parking Fine Appeal to Specialized Tribunal
2304879
Parking Violation Dispute Transfer to Specialized Commission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the referral of the case file to the commission du contentieux du stationnement payant.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the procedural basis for the President of the Tribunal to transmit the file to another competent jurisdiction.

Article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales

Cited to confirm that the commission du contentieux du stationnement payant is the competent jurisdiction for the dispute.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 novembre 2024, Mme B A conteste sept forfaits post-stationnements.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis. (). La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant. () ". Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du même code : " La commission du contentieux du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement ".

3. En application des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales, il appartient à la commission du contentieux du stationnement payant de connaître du litige soulevé par Mme A. Ainsi, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A à la commission du contentieux du stationnement payant.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis à la commission du contentieux du stationnement payant.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant.

Fait à Montreuil, le 20 novembre 2024.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

N°2416334002/