Prefect of Police v. Litigant (Passport Restitution)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul an implicit refusal by the prefect of police to return his passport and to compel its immediate restitution, but the court found that since the passport had been returned on January 7, 2025, following the initial filing, the claims for annulment and injunction became moot, leading to a decision of no need to rule on those specific points, although the State was ordered to pay the litigant €800 under the provisions governing the costs associated with litigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect of Police v. Litigant (Passport Restitution): Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B... d’une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to decide there is no longer cause to rule on the annulment and injunction claims.
Cited as the legal basis for ordering the State to pay a sum to M. B... regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 novembre 2024, M. A... B..., représenté par Me de Sa-Pallix, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui restituer son passeport ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui restituer son passeport dans un délai d’une semaine à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2025, le préfet de police de Paris conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 7 janvier 2025, M. B... conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /
3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article
L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».
Il résulte de l’instruction que, par un courrier du 3 janvier 2025, postérieur à l’introduction de la présente requête, le préfet de police de Paris a convoqué M. B... en vue de lui restituer son passeport et que ladite restitution a eu lieu le 7 janvier 2025. Par suite, les conclusions de M. B... aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B... d’une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B....
Article 2 : L’Etat versera à M. B... une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.
Fait à Montreuil, le 16 octobre 2025.
Le président de la 8e chambre,
L. Gauchard
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.