Referral to Incompetent Jurisdiction in Residency Application Case

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Mirzein, demande au juge des référés, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer une convocation en préfecture aux fins de dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour aux visas de l'article L.431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers dans un délai de trente jours à compter de l'ordonnance à intervenir ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer un récépissé de demande de premier titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle justifie de l'urgence dès lors qu'elle est exposée à une potentielle décision d'éloignement ; la durée de sa situation de précarité est anormale ; elle ne peut plus mener une vie privée et familiale normale ;

- les mesures sollicitées ne font obstacles à aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ;

- elle justifie de l'utilité des mesures sollicitées.

Vu :

- les pièces du dossier ;

Vu ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "

2. Aux termes de l'article L. 522-3 du même code, " lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "

3. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. " ; aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. "

4. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. " ; aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Lyon : Loire () " ; enfin, aux termes de l'article R. 522-8-1 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. "

5. Il résulte de l'instruction que Mme A souhaite obtenir un rendez-vous en préfecture de la Loire afin de pouvoir déposer son dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour et demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative, toute mesure utile pour que lui soit enfin délivré un tel rendez-vous.

6. Il résulte de l'instruction, et notamment des termes mêmes de la requête, que l'intéressée demeure à Saint-Germain-Lespinasse (42640) dans le département de la Loire. Par suite, en application des articles R. 431-2 et R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile, sa demande relève du préfet de la Loire.

7. Par suite, en application des dispositions combinées des articles R. 312-8 et

R. 221-3 du code de justice administrative, sa requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lyon et non de celui de Nantes. Il en résulte qu'en application de l'article R. 522-8-1 de ce même code, sa requête en référé mesure utile doit être rejetée comme ayant été portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 28 octobre 2024.

Le juge des référés,

Y. MAROWSKI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,