Simplified Joint-Stock Company v. State: Withdrawal of Waste Tax Reimbursement Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought the total reimbursement of household waste collection taxes paid for 2019 and 2020, totaling over 40,000 euros, and an award of legal costs against the State. The court, referencing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally note waivers of proceedings, issued an order granting the company's subsequent, unconditional withdrawal of its entire claim, thereby concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. State: Withdrawal of Waste Tax Reimbursement Claim: The court, referencing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally note waivers of proceedings, issued an order granting the company's subsequent, unconditional withdrawal of its entire claim, thereby concluding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the claimant's request.
This article provides the legal basis authorizing the President to formally record a withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) L’immobilière Castorama, représentée par Mes Goarant-Moraglia et Barreau, demande au tribunal :
1°) la restitution totale des cotisations de taxe d’enlèvement des ordures ménagères mises à sa charge au titre de l’année 2019 et de l’année 2020 par le directeur départemental des finances publiques de la Sarthe, pour des montants respectifs de 20 624 euros et de 20 308 euros ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2025, le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2025, la SAS L’immobilière Castorama déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2025, la SAS L’immobilière Castorama déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS L’immobilière Castorama.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS L’immobilière Castorama et au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 17 novembre 2025.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,