Case Transfer Due to Jurisdictional Rules in Foreigner Removal Order Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectoral decision ordering his immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a one-year re-entry ban, following a prior order for residence assignment. The court ruled that jurisdiction for the appeal lies with the administrative tribunal of the location of the individual's assignment, detention, or residence at the time the request was filed, as stipulated by special rules for foreigners' entry and stay matters. Since the applicant was assigned residence in the Oise department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens, the court ordered the immediate transfer of the case file from the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise to the competent tribunal in Amiens.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-8 du code de justice administrative, article L. 776-1 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Rules in Foreigner Removal Order Appeal: The court ruled that jurisdiction for the appeal lies with the administrative tribunal of the location of the individual's assignment, detention, or residence at the time the request was filed, as stipulated by special rules for foreigners' entry and stay matters. Since the applicant was assigned residence in the Oise department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens, the court ordered the immediate transfer of the case file from the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise to the competent tribunal in Amiens.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Amiens).
Cited in the reasoning to establish the general rule for competence in police decisions concerning foreigners, which underpins the transfer order.
Cited in the reasoning to establish that special rules regarding foreigners' entry, stay, and removal procedures apply.
Cited in the reasoning to establish the specific competence rule for foreigners under residence assignment.
Cited in the reasoning to define the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals involved.
Cited in the reasoning to provide the legal basis for the president to transfer the file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2024, M. C A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 novembre 2024 par laquelle le préfet de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Vu :
- l'arrêté d'assignation à résidence du 12 novembre 2024 du préfet de l'Oise ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article L. 776-1 du code de justice administrative : " Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le prévoient, aux règles spéciales définies au livre IX du même code. ". Selon l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / () Amiens : Aisne, Oise, Somme (). ". Enfin, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. A, qui a été assigné à résidence sur le territoire de la commune de Chantilly, dans le département de l'Oise, par un arrêté du préfet de l'Oise du 12 novembre 2024. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. A au tribunal administratif d'Amiens, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d'Amiens et à M. C A.
Fait à Cergy, le 15 novembre 2024.
La première vice-présidente,
signé
C. B