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2416264 Généré par l'IA

Judicial Review of Visa Rejection Dismissed for Inadmissible Filing

Numéro de cause 2416264
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review of the rejection by the visa appeals commission of their application for a long-stay work visa, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing consisted only of procedural documents and supporting evidence without containing the legally required statement of facts, legal arguments (means), or specific conclusions sought from the judge, thereby failing to satisfy the requirements of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative, Article R. 411-1 du même code; Judicial Review of Visa Rejection Dismissed for Inadmissible Filing: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel visa condition de recevabilité examen de la demande d'asile recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu de la rejeter par ordonnance, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Dès lors, la demande dont il a saisi le tribunal ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et est, par suite, manifestement irrecevable.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article enacts the final decision of the court, which is the rejection of the request.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by ordinance.
Article R. 411-1 du même code
Cited to establish that the submitted request did not meet the formal requirements for admissibility.
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2416397
Visa Refusal Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2310003
Judicial Review of Visa Refusal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2417879
Judicial Review of Visa Refusal Rejected for Non-Exhaustion of Administrative Remedies
2412923
Visa Refusal Judicial Review Inadmissibility for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2502022
Visa Rejection Judicial Review Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article enacts the final decision of the court, which is the rejection of the request.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by ordinance.

Article R. 411-1 du même code

Cited to establish that the submitted request did not meet the formal requirements for admissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2024, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif au refus opposé à sa demande de visa de long séjour en qualité de salarié par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. M. B se borne à communiquer au tribunal un ensemble de pièces se rapportant à un refus de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de salarié, sans toutefois joindre à ces pièces une requête comportant l'énoncé des conclusions soumises au juge ainsi que l'exposé de moyens. Dès lors, la demande dont il a saisi le tribunal ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et est, par suite, manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par ordonnance, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B.

Fait à Nantes, le 24 janvier 2025.

La présidente,

V. POUPINEAU

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,