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2416258 Généré par l'IA

Withdrawal of Private Security Card Renewal Claim

Numéro de cause 2416258
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a decision by the national private security council director refusing the renewal of her professional card as a private security agent and requested an order compelling the director to issue the card, plus reimbursement of legal fees. However, the court issued an order because the petitioner subsequently filed a statement formally and unconditionally withdrawing (desisting from) her entire claim, which the court accepted pursuant to its authority to formally record such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Private Security Card Renewal Claim: However, the court issued an order because the petitioner subsequently filed a statement formally and unconditionally withdrawing (desisting from) her entire claim, which the court accepted pursuant to its authority to formally record such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête demande en justice contrôle juridictionnel renouvellement de l'autorisation émission de valeurs honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment formation to give formal notice of a withdrawal (désistement) by order.
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2501475
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Private Security Professional Card Renewal Refusal
2210224
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Renew Professional Card
2202038
Withdrawal of Case Concerning Refusal to Renew Security Agent Professional Card
2502231
Claimant v. National Private Security Council Director (Refusal to Renew Security Agent Card)
2410684
Withdrawal of Claims and Rejection of Costs in Professional Card Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment formation to give formal notice of a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 novembre 2024, Mme A B, représentée par Me Lambert, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 septembre 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de renouveler sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité ;

2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Lambert, indique se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ().

2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 6 décembre 2024, Mme B a déclaré s'en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montreuil, le 10 mars 2025.

Le président de la 9ème chambre

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.