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2416252 Généré par l'IA

Residence Permit Renewal Urgency Claim Rejected

Numéro de cause 2416252
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order to compel the police prefect to schedule an appointment for the renewal of his residence permit and issue a receipt, arguing that urgency was met. The administrative judge rejected the request because, as the petitioner's expired residence permit granted him continued social rights and the right to work until a later date, the requested measure lacked the necessary element of urgency required under the provisions for interim relief.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Residence Permit Renewal Urgency Claim Rejected: The administrative judge rejected the request because, as the petitioner's expired residence permit granted him continued social rights and the right to work until a later date, the requested measure lacked the necessary element of urgency required under the provisions for interim relief.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour mesure provisionnelle autorisation de police défaut d'urgence autorisation de séjour autorisations de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article establishes the legal basis for the request for interim relief, although the claim was ultimately rejected.
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Ainsi, en application de l'article L. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.
Article 1er
This article rejects the applicant's request as ordered by the court.
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2214247
Residence Permit Renewal Emergency Order Refused Due to Lack of Substantiated Urgency
2425103
Petitioner v. Police Prefect (Residence Permit Renewal Urgency)
2316408
Failure to Establish Urgency for Residence Permit Renewal Appointment
2323951
Refusal of Urgency Order for Residence Permit Renewal Appointment
2516591
Police Prefect Refusal to Schedule Residence Permit Renewal Not Deemed Urgent Due to Applicant Delay

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article rejects the applicant's request as ordered by the court.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article establishes the legal basis for the request for interim relief, although the claim was ultimately rejected.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024, M. C A, représenté par Me Maugin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir afin de pouvoir déposer sa demande de renouvellement de carte de résident et de lui délivrer un récépissé, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

- la condition de l'urgence est remplie ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de pouvoir déposer sa demande de renouvellement de carte de résident. Or, il ressort des pièces du dossier que M. A s'était vu délivrer une carte de résident valable du 24 avril 2014 au 23 avril 2024. Ainsi, en application de l'article L. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. A conserve l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle et peut justifier de la régularité de son séjour jusqu'au 23 juillet 2024. Par suite, la mesure sollicitée ne revêt aucun caractère urgent et la requête ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Paris, le 3 juillet 2024.

La juge des référés,

M.-C. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.