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2416249 Généré par l'IA

Case Struck for Improper Filing Reference

Numéro de cause 2416249
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party submitted documents on October 18, 2024, concerning a dispute with the prefect, but the court determined this submission was merely a supplementary piece of evidence to a main request filed the same day under a different number; consequently, the court ordered that the filing be struck from the current register and attached to the main case file to ensure the proper continuation of the proceedings under the correct, overarching reference number.

Regeste Legislator

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Article 1er; Case Struck for Improper Filing Reference: Article 1er : La production enregistrée sous le n° 2416249 est rayée du registre du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2416299.

Mots-clés

Généré par l'IA
pièces figurant dans le dossier date de dépôt dépôt d'une plainte pénale renvoi préjudiciel objet du litige preuves complémentaires

Dispositions légales citées

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Article 1er
This article orders that the document registered under No. 2416249 be removed from the court's registry to be attached to request No. 2416299.
Généré par l'IA
2402356
Dismissal of Supplementary Filing Mistakenly Filed as New Case
25DA00294
Administrative Court Order on Duplicate Filing
2307107
Duplicate Filing Struck from Registry
2406860
Redundant Petition Struck and Incorporated into Original Filing
457007
Jurisdiction Designation Request Resolved; Related Filings Struck

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the document registered under No. 2416249 be removed from the court's registry to be attached to request No. 2416299.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une production, enregistrée le 18 octobre 2024, M. A B a transmis au tribunal des documents relatifs au litige qui l'oppose au préfet de la Loire-Atlantique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La production, enregistrée le 18 octobre 2024, constitue en réalité une pièce complémentaire de la requête n° 2416299 enregistrée au greffe du tribunal le même jour. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2416299. Par suite, le document enregistré sous le n° 2416249 doit être rayé du registre du greffe du tribunal et joint au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2416299.

O R D O N N E :

Article 1er : La production enregistrée sous le n° 2416249 est rayée du registre du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2416299.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le .

Le président du tribunal

C. HERVOUET