Minister of Armed Forces Decision Annulment Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by the Minister of the Armed Forces placing them on compulsory leave, but the Administrative Tribunal of Paris, citing the rules of territorial jurisdiction, ruled that it was not the competent court. The court reasoned that under the relevant administrative justice code, disputes concerning civil servants are within the jurisdiction of the administrative tribunal where the official was assigned, or where they were last assigned if the decision involves cessation of activity; since the claimant was assigned to a military camp in the Ain department at the time of the decision, jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Lyon, and the file was therefore transferred there.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Minister of Armed Forces Decision Annulment Jurisdiction Transfer: The court reasoned that under the relevant administrative justice code, disputes concerning civil servants are within the jurisdiction of the administrative tribunal where the official was assigned, or where they were last assigned if the decision involves cessation of activity; since the claimant was assigned to a military camp in the Ain department at the time of the decision, jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Lyon, and the file was therefore transferred there.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transfers the case file to the Lyon administrative tribunal.
The order is issued under the authority granted by this article for transferring cases between administrative courts.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Medina, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 18 avril 2024 par laquelle le ministre des armées l'a mise en disponibilité d'office ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent.". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Lyon : () Ain () ".
3. Mme A demande l'annulation de la décision de mise en disponibilité d'office du ministre des armées dont elle fait l'objet en date du 18 avril 2024. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme A était affectée au régiment médical du camp militaire de la Valbonne (Ain). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Lyon, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.
Fait à Paris, le 25 octobre 2024.
Le président de la 5ème section,
F. Ho Si Fat