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2416230 Généré par l'IA

Municipality Liability Claim Withdrawn

Numéro de cause 2416230
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals sought compensation from a municipality for losses incurred due to the inaccessibility of an underground parking garage caused by public works between October 16 and November 23, 2023. However, the court issued an order acknowledging the applicants' subsequent, unconditional withdrawal of their request, rendering further consideration of the merits unnecessary pursuant to the relevant administrative justice code provision regarding the judicial president's authority to record such dismissals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Liability Claim Withdrawn: However, the court issued an order acknowledging the applicants' subsequent, unconditional withdrawal of their request, rendering further consideration of the merits unnecessary pursuant to the relevant administrative justice code provision regarding the judicial president's authority to record such dismissals.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de la commune licenciement administratif travaux publics retrait des conclusions civiles perte de travail exclusion de responsabilité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the president of the judgment panel to take note of the withdrawal of the claim, which is done in Article 1 of the dispositive.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the claim ('Il est donné acte du désistement de la requête').
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2301210
Petitioner's Voluntary Dismissal of Claim Against Municipality
2300969
Claim Withdrawal in Municipal Liability Suit
2300630
Claimant's Unqualified Withdrawal of Damages Claim Against Municipality and Others
2206491
Claimant's Withdrawal of Action Against Municipality Regarding Construction Contract
2300809
Petitioner Withdraws Claim Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the president of the judgment panel to take note of the withdrawal of the claim, which is done in Article 1 of the dispositive.

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the claim ('Il est donné acte du désistement de la requête').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2024, M. C D et Mme B A demandent au tribunal de condamner la ville de A à leur verser la somme de 315,25 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait de l'inaccessibilité du parking souterrain situé au 17 rue des Suisses dans le 14ème arrondissement de A du fait de travaux publics entrepris par la ville de A entre le 16 octobre et le 23 novembre 2023.

Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2025, M. D et Mme A déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2025, M. D et Mme A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C E D et Mme B A et à la ville de A.

Fait à A, le 20 mai 2025.

.

Le président de la 5ème section,

S. Davesne

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de A, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.