Waste Fine Withdrawal and Legal Fees Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a revenue notice issued by a municipality imposing a fine of 135 euros on the individual's son for illegal dumping of waste, but subsequently filed a motion to withdraw the claim purely and simply. The court granted the withdrawal, noting that under administrative justice rules, it can issue an order acknowledging such a withdrawal, and consequently rejected the municipality's request for 2,000 euros in legal fees under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice given the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Waste Fine Withdrawal and Legal Fees Denial: The court granted the withdrawal, noting that under administrative justice rules, it can issue an order acknowledging such a withdrawal, and consequently rejected the municipality's request for 2,000 euros in legal fees under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice given the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed by the President to validate the dismissal based on the withdrawal of the request.
Cited in Article 2 to reject the Commune's request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2024, M. B C conteste devant le tribunal le titre de recette n° 4037 émis le 4 septembre 2024 par lequel la commune d'Angers a mis à la charge de son fils, M. A C, le paiement d'une somme de 135 euros pour dépôt sauvage de déchets.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2025, la commune d'Angers, représentée par Me Boucher, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 12 février 2025, M. B C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 12 février 2025, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune d'Angers présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C.
Article 2 : Les conclusions de la commune d'Angers présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la commune d'Angers.
Copie en sera adressée pour information à la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 3 mars 2025.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,