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2416199 Généré par l'IA

Mootness of Tax Restitution Claim Following Administrative Decision

Numéro de cause 2416199
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund sought judicial review demanding the restitution of €3,194.26 in withholding taxes withheld from its 2019 French-source dividends, but the court issued an order stating there was no need to rule on the request because the director in charge of the non-residents' tax department had already granted the restitution of the disputed amount by a decision made after the claim was filed. The court based its decision on the administrative justice code provision allowing the president of a judicial division to rule that there is no need to rule on a request when the underlying claim has become moot.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Tax Restitution Claim Following Administrative Decision: The court based its decision on the administrative justice code provision allowing the president of a judicial division to rule that there is no need to rule on a request when the underlying claim has become moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source créance contestée primauté de créance fiscale contrôle juridictionnel restitution de prestations révision de taxation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to rule that there is no need to rule on the application.
Article 1er
The operative article stating that there is no need to rule on the application.
Généré par l'IA
2405061
Tax Restitution Mootness Dispute
2308379
Fund v. Tax Administration: Moot Restitution Claim
2314826
Fund's Claim for Withholding Tax Restitution Rendered Moot by Subsequent Tax Authority Reimbursement Decision
2314263
Fund v. Tax Director (Mootness)
2315120
Fund's Withholding Tax Restitution Request Rendered Moot by Administrative Refund Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to rule that there is no need to rule on the application.

Article 1er

The operative article stating that there is no need to rule on the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2024, le fonds Sanlam Multi Managed Institutional Dynamic Balanced Fund, représenté par la société Wtax, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source d'un montant de 3 194,26 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2019.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 5 février 2025, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des retenues à la source en litige d'un montant de 3 194,26 euros. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds Sanlam Multi Managed Institutional Dynamic Balanced Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Sanlam Multi Managed Institutional Dynamic Balanced Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 27 mars 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.